LA
LÉGISLATION |
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L'EMBAUCHE |
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Les
travailleurs handicapés à efficience réduite doivent
avoir une reconnaissance par la Commission des Droits
et de l’Autonomie (CDA).
Le Service Public de l’Emploi (SPE) et le réseau des CAP
EMPLOI sont chargés de l’accompagnement vers l’emploi de
tous les travailleurs handicapés orientés “marché du travail”
L’Entreprise Adaptée peut également recruter directement
des travailleurs handicapés en provenance d’E.S.A.T. soit
d’un service spécialisé (arrêté du 13/06/2006).
Les travailleurs handicapés sont rémunérés à la hauteur
du SMIC.
L’Entreprise Adaptée rempli une mission d’Intérêt Public,
c’est en ce sens qu’un contrat d’objectif triennal valant
agrément est conclu entre la D.R.T.E.F.P. et l’A.G.E.T.P.
Ce contrat permet de recevoir des aides aux postes.
L’A.P.G.E.A. applique la convention collective de la MÉTALLURGIE. |
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L'OBLIGATION
D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS |
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La
loi n°87-517 du 10 juillet 1987 avait déjà fait obligation
aux employeurs du secteur privé occupant 20 salariés
et plus d’employer dans une proportion de 6% de son effectif
salarié, des travailleurs handicapés.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des
Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté
des Personnes Handicapés réaffirme l’obligation instaurée
en 1987 et étend cette obligation à la fonction publique
Territoriale et Hospitalière. |
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LA
CONTRIBUTION A VERSER |
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Décret
n°2006-136 du 9 février 2006
- 1) 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant de 20 à 199 salariés,
- 2) 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant de 200 à 749 salariés,
- 3) 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant de 750 salariés et plus.
Pour les établissements
qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
n’ont passé aucun contrat de fournitures de sous-traitance
ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées,
des centres de distribution de travail à domicile ou des
établissements ou services d’aide par le travail ou n’appliquent
aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs
handicapés pendant une période supérieure à trois ans,
ce montant est fixé à 1500 fois le SMIC horaire quel que
soit le nombre de salariés de l’entreprise. |
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LE CALCUL DE L'EXONERATION |
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Vous
disposez du tableau de calcul pour calculer directement
votre exonération
1 - vous saisissez votre C.A (déduction Matière Première)
2 - vous ajustez la valeur du SMIC si nécessaire,
3 - Vous cliquez sur «calculer». |
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LE CALCUL DE L'EXONERATION FIPHFP |
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Vous
disposez du tableau de calcul pour calculer directement
votre exonération
1 - vous saisissez votre C.A Global
2 - vous ajustez la valeur du SMIC fin d'année
3 - Vous cliquez sur «calculer». |
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COMMENT S'ACQUITTER DE L'OBLIGATION
D'EMPLOI : |
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1/ Embauche directe
de travailleurs handicapés (justifiant d’un des titres
des bénéficiaires listés dans la loi).
2/ Accueil d’un demandeur d’emploi reconnu handicapé en
formation dans le cadre d’un stage (durée minimum de 150
heures).
3/ Conclusion de contrat de sous-traitance avec des établissements
de travail protégé (fournitures ou travaux HT/2000 x le
SMIC horaire = Unité bénéficiaire).
4/ Versement d’une contribution à l’Agefiph (400 fois le
SMIC par unité manquante de 20 à 199 salariés).
5/ Application d’un accord de branche d’entreprise ou d’établissement
en faveur des travailleurs handicapés.
6/ Valorisation des dépenses réalisées (déductions ne pouvant
pas dépasser 10% de la contribution Agefiph). |
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